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Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés.

 

La carte communale de hellimer comporte 3 secteurs :

  • Secteur A : Zone constructible

  • secteur B : Zone Industriel - Artisanale

  • Secteur N : Zone inconstructible

 

Les documents composant la carte communale sont accessible en mairie.

 

 
 

A.B.F.

Par arrêté du 14 décembre1992, la maison située au 15 quartier de l’Église inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historique. Cette ancienne maison, édifiée en 1716, est l’une des dernières constructions en pan de bois de Moselle.

 

La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.

 

L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste, selon les cas, à veiller à la qualité des interventions sur le bâti (façades, toitures, matériaux), et sur les espaces publics (traitement des sols, mobilier urbain, éclairage), voire à prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument.
Ainsi, dans un périmètre de protection, les demandes d'autorisation concernant les modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves, mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
La publicité est, quant à elle, soumise à un régime particulier lorsqu'elle se situe aux abords d'un monument historique. Elle est notamment interdite dans un rayon de 100 m autour d'un immeuble classé ou inscrit.

 

  • La covisibilité

La notion de champ de visibilité (appelée aussi "co- visibilité ") d'un monument est ici déterminante ; il s'agit pour l'Architecte des Bâtiments de France de déterminer si le terrain d'assiette du projet est visible depuis le monument (situation 1), soit visibles ensemble d'un tiers point (situation 2). S'il y a co-visibilité, l'Architecte des Bâtiments de France dispose d'un avis conforme. Dans le cas contraire, son avis est simple.

  • Avis simple ou conforme

Le Service Terriorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) formule donc un avis sur toutes les demandes de travaux situés dans un périmètre protégé.
En cas d'avis simple, l'autorité qui accorde l'autorisation n'est pas liée par l'avis du STAP. Elle peut passer outre et engage en ce cas sa propre responsabilité.

L'avis conforme, en revanche, s'impose à l'autorité délivrant l'autorisation. En cas de désaccord avec l'avis émis par l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'avis, le Préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à l'Architecte des Bâtiments de France.

 

Bon à savoir
À l'intérieur d'un espace protégé, il est donc recommandé de consulter le STAP avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'une modification de bâtiment existant, d'une démolition, de la création d'un lotissement, de l'installation d'une enseigne ou de l'aménagement d'un espace extérieur.
Ce travail en amont, fait d'écoute réciproque et de dialogue, permet le plus souvent d'éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l'instruction de la demande d'autorisation.
L'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France n'interdit pas le recours à un vocabulaire architectural contemporain. Il s'agit alors de penser l'inscription de cette création contemporaine en fonction du contexte existant, notamment en trouvant des continuités d'échelles, de matériaux ou de formes avec le souci d'un développement durable.

 

Les Services Territoriaux d'Architecture et du Patrimoine de Moselle :

10-12 place Saint-Etienne 57000 METZ - Tél : 03 87 36 08 27 / Fax : 03 87 74 81 09